Statuts IP-SUISSE

Statuts de l'association Suisse des paysannes et paysans pratiquant la production intégrée

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I. Nom, siège et buts
Art. Premier Nom et siege
Sous le nom d'Association suisse des paysannes et paysans pratiquant la production intégrée (IP-SUISSE), il existe pour une durée illimitée une association au sens des articles 60 ss. du Code civil suisse. Le siège de l'association est au domicile de son président.
Par membre, on entend aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

Art. 2 Buts
L'association réunit des paysannes et des paysans qui, conformément aux exigences du marché, produisent sur leur exploitation familiale en ménageant l'environnement et en respectant les besoins des animaux.

Elle a pour buts:
a) Promouvoir une agriculture ménageant l'environnement et respectant les besoins des animaux;
b) Représenter, en tant qu'organisation faîtière, les intérêts de ses membres en Suisse et sur le plan international;
c) Définir des directives pour la production sous label;
d) Promouvoir la production et la commercialisation de produits sous label, en Suisse et à l'étranger;
e) Représenter les intérêts des membres vis-à-vis des partenaires commerciaux, des autorités et des organismes d'application de la législation.
L'association peut collaborer avec d'autres organisations pour atteindre ses buts.

Art. 3 Label IP-SUISSE
La marque de garantie "IP-SUISSE", propriété d'IP-SUISSE, peut être utilisée pour distinguer des produits et des services répondant à des normes sévères. Les dispositions relatives à l'utilisation de la marque de garantie font l'objet d'un règlement séparé.

II. Membres

Art. 4 Adhésion
Les personnes physiques ou morales, ainsi que les corporations de droit public peuvent en principe devenir membres de l'association.
On peut adhérer en tout temps, moyennant l'envoi d'une déclaration écrite, mentionnant la reconnaissance des présents statuts.
L'adhésion est entérinée par une décision du comité.
Les personnes morales veillent à la représentation de leurs intérêts en choisissant leurs représentants à l'assemblée générale.

Art. 5 Refus d'une adhésion
Le comité peut refuser une adhésion sans indication des motifs. Il peut également exclure en tout temps un membre de l'association pour justes motifs.
Les candidats refusés et les membres exclus peuvent recourir auprès de l'assemblée générale dans les 30 jours suivant la décision prise à leur encontre. L’assemblée générale tranche définitivement.

Art. 6 Extinction de l’affiliation

L’affiliation s’éteint
a) par la démission, annoncée par écrit pour la fin de l’exercice, moyennant préavis de 6 mois;
b) par le décès;
c) pour les personnes morales et les corporations de droit public, par la dissolution ou la perte de la personnalité juridique;
d) par l’exclusion pour justes motifs.

III. Finances et comptes

Art. 7 Cotisations
Le montant des cotisations pour les diverses catégories de membres est fixé annuellement sur la base d’un règlement.

Art. 8 Financement
Le financement de l’association est assuré par
a) les cotisations des membres, les dons et autres libéralités;
b) les recettes procurées par ses activités;
c) les taxes prélevées sur la commercialisation des produits;
d) les recettes procurées par d’autres services et d’autres ressources financières.

Art. 9 Exercice
L’exercice administratif et comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.

Art. 10 Utilisation du bénéfice
S’il subsiste un bénéfice net après avoir effectué les amortissements et les provisions nécessaires, celui-ci est versé au capital de l’association.

IV. Organes de l’association

Art. 11 Organes

Les organes de l’association sont
a) l’assemblée générale
b) le comité
c) la gérance
d) l’organe de révision

A. Assemblée générale

Art. 12 Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Art. 13 Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale peut être convoquée par décision du comité ou à la demande écrite d’un cinquième des titulaires d’un droit de vote.

Art. 14 Convocation de l’assemblée générale
L’assemblée générale est convoquée par le comité.

Art. 15 Compétences de l’assemblée générale
Les compétences de l’assemblée générale sont les suivantes:
a) élection et révocation du président et des autres membres du comité, ainsi que de l’organe de révision;
b) approbation des comptes annuels et prendre connaissance du rapport de révision;
c) approbation du budget;
d) décision sur l’utilisation du bénéfice de l’exercice et décharge aux organes;
e) approbation du règlement concernant les cotisations et des autres règlements relevant de ses compétences;
f) décision sur tous les autres objets dont la compétence lui est réservée de par la loi ou les présents statuts;
g) dissolution de l’association.

Art. 16 Droit de vote
Les personnes physiques disposent d’une voix chacune.
Les personnes morales délèguent à l’assemblée générale des représentants dont le nombre est proportionnel à leurs effectifs selon le principe suivant: un représentant pour 150 membres.
Les titulaires d’un droit de vote peuvent se faire représenter lors des votes.

Art. 17 Décisions
L’assemblée générale prend ses décisions à main levée, à la majorité absolue des voix exprimées.
Dans les cas d’exception, pour autant qu’un tiers des membres habilités à voter en fassent la demande, les votes et les élections peuvent se dérouler à bulletin secret.

B. Comité

Art. 18 Nombre de sièges
Le comité est composé de 25 membres au maximum, dont deux tiers de producteurs actifs au moins. Dans la composition du comité, il y a lieu de veiller à garantir une représentation équilibrée des diverses régions.
Les membres du comité sont élus pour 4 ans et rééligibles.

Art. 19 Compétences
Les compétences du comité sont les suivantes:
a) représentation de l’association vis-à-vis de l’extérieur;
b) admission et exclusion des membres;
c) préparation, convocation et déroulement de l’assemblée générale;
d) mise en oeuvre des décisions de l’assemblée générale;
e) préparation du programme d’activité;
f) adoption du règlement d’organisation et des règlements des commissions spécialisées;
g) nomination de l’administration et adoption des règlements et cahiers des charges la concernant;
h) élection du gérant;
i) nomination des commissions et élection de représentants dans les organisations sectorielles et les organisations de commercialisation;
j) création d’organisations de commercialisation;
k) adoption des directives pour la production sous label;
l) adoption des règlements de vente;
m) élaboration de mesures de promotion des ventes;
n) nomination du comité directeur.
Le comité est en outre compétent pour prendre des décisions sur tous les objets ne relevant pas des compétences des autres organes.

Art. 20 Délégation de compétences
Le comité peut déléguer certaines affaires à des commissions. Leurs compétences sont fixées dans des règlements ad hoc et d’éventuels cahiers des charges.

Art. 21 Aptitude décisionnelle
Le comité peut décider valablement si la moitié au moins de ses membres est présente. Il prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents.
Le comité peut également prendre des décisions par voie de circulaire. La majorité absolue des membres du comité est alors requise.
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

C. Gérance

Art. 22 Direction de l’administration
Le gérant dirige l’administration. Ses tâches sont définies dans un cahier des charges.

D. Organe de révision

Art. 23 Durée du mandat
L’assemblée générale élit, pour une durée de deux ans, une ou plusieurs personnes formant l’organe de révision. Le mandat peut également être confié à une personne morale, qui doit être une société de révision agréée.

Art. 24 Tâches de l’organe de révision
L’organe de révision contrôle si la tenue de la comptabilité, les comptes annuels (bilan et comptes de pertes et profits) et l’utilisation du résultat annuel ont été conduits conformément à la législation et aux statuts.

V. Révision des statuts, responsabilité, dissolution ou liquidation
de l’association

Art. 25 Révision des statuts
Chaque assemblée est habilitée à réviser les statuts, pour autant que ce point figure, comme la loi l’exige, dans l’ordre du jour accompagnant la convocation.
Une révision des statuts requiert la majorité des deux tiers.

Art. 26 Responsabilité et versements complémentaires
L’association répond de ses engagements jusqu’à concurrence de son patrimoine. Toute responsabilité ou toute obligation de versement complémentaire des membres sont exclues.

Art. 27 Dissolution
La dissolution de l’association ne peut être décidée à la majorité des deux tiers que par une assemblée générale réunissant la moitié au moins des titulaires d’un droit de vote.

Art. 28 Utilisation du bénéfice de liquidation
Un éventuel bénéfice de liquidation doit être versé à une organisation dont le but est la promotion d’une agriculture ménageant l’environnement et respectueuse des animaux.
La liquidation se déroule selon les dispositions du Code des obligations.

VI. Dispositions diverses

Art. 29 Litiges
Les litiges entre l’association et ses membres sont soumis à l’arbitrage. Chaque partie nomme un représentant au tribunal arbitral; ils choisissent ensemble le surarbitre. La procédure se déroule en vertu du Concordat intercantonal
du 27 mars 1969 sur l’arbitrage.

Art. 30 Dispositions finales
Pour autant que les présents statuts n’en disposent pas autrement, les articles 60 ss CC sont applicables.

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale le 14 mars 2003. Ils remplacent ceux du 2 mars 2000, ainsi que ceux du 22 février 1994 et entrent en vigueur immédiatement.

Zollikofen, le 14 mars 2003

Le président:

Hans Luder

Le vice-président:

Martin Kamm